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La loi ne le précise pas ; à notre avis il doit s'agir de la day de la signature du certificat de cession.
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Bonjour j’ai récupéré un véhicule une Mercedes classe e de 2004 je crois et j’aimerais la vendre mais le propriétaire étant mort et sans héritier remark je doit m’y prendre
Bonjour je me permets de vous contacter, je suis en plaine séparation et une enfant a demand et au chômage avec un revenu très très faible,et j'aimerais trouve de travaille mais sans voiture not possible de aller au travail je pas de famille,et je voulais juste savoir si quelqu'un avec un coeur en or et pitié pour mes céder un véhicule en bonne état que je peux crimsonémarrer dans la vie avec ma fille merci beaucoup
En raison d'un décès, il est read more mis en vente grand caravan dodge adapté aux people en fauteuil roulant le fauteuil roulant peut
Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
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Bonjour suite au deces de notre mere . Sa website voiture qui n avait moreover de CT depuis four ans mais qui etait assurée . J ai rempli les papiers pour un don more info à un ami de la famille avec l accord verbal de 2 des héritiers. Maintenant l un des heritiers dit qu il veut annuler le don pour embêter les autres .
Le cotitulaire ne peut pas read more changer la carte seul : une Remedy avec tous les héritiers est nécessaire.
Bonjour, nous sommes five enfants et avons herite de notre père. Mes frères et sœurs veulent me donner ma voiture. Est ce possible ? Le notaire nous dit qu'il est obligatoire de fixer un prix raisonnable, si oui il y a t il un minimal ? Merci
Vous pouvez vendre le véhicule avec la carte grise à son nom. Vous trouverez toutes les informations utiles dans notre post sur la carte grise en cas de succession.